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Obligations du livre

Le dépôt légal

Quelles publications doit-on déposer ?

Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, brochures et périodiques, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux.

Qui doit déposer ?

  • L'éditeur ou l'importateur, personne physique ou morale.
  • L'imprimeur, personne physique ou morale.

vous devez, en tant qu'éditeur, ou auto-éditeur, effectuer votre propre dépôt légal.

Quand doit-on déposer ?

  • L'éditeur : au plus tard le jour de la mise en circulation du document. 
  • L'imprimeur : dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication.

Comment doit-on déposer ?

L'éditeur, l'importateur ou l'imprimeur envoient leur dépôt :

  • à la Bibliothèque nationale de France,
  • à la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal imprimeur,
  • au Ministère de l'Intérieur.

Où doit on déposer ?

Les dépôts pour la Bibliothèque nationale de France

Et en combien d'exemplaires ?

Livres :

Editeur
Paris, région

Bibliothèque nationale de France
Service du dépôt légal
Section LIVRES
Quai François Mauriac
75706 Paris cedex 13
Tél : 01 53 79 43 37
Fax1 : 01 53 79 46 00
Fax2 : 01 53 79 85 86

2 exemplaires
(1 seul exemplaire si le tirage est inférieur à 300)

Imprimeur
Region

Bibliothèque habilitée

1 exemplaire

 

Le N° ISBN est-il obligatoire ?

Non, le numéro ISBN n’est pas obligatoire, pour une production de 100 livres et moins l’AFNIL refusera de vous attribuer un numéro. Par contre si votre livre est vendu au-delà du cercle familial il est fortement conseillé et même obligatoire.

Comment obtenir un Numéro ISBN ou ISSN

LES NUMEROS ISBN ET ISSN 

L'ISBN (International Standard Book Number) est un numéro international normalisé permettant l'identification de tout livre publié.
L'ISSN (International Standard Serial Number) est un numéro international qui identifie le titre de toute publication en série éditée (y compris les collections de monographies).

OBTENIR UN N° ISBN 

Pour l'ISBN s'adresser à :

AFNIL (Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre)
35 rue Grégoire de Tours
75006 Paris
tél. : 01 44 41 29 19 ou 01 44 41 28 00

Un formulaire en ligne permet d'obtenir un N° ISBN en quelques jours sur le site de l'AFNIL : www.afnil.org

Pour info : chaque numéro ISBN est accompagné d'un numéro EAN qui permet de générer le Code Barre. (Si vous n’avez pas la possibilité de le créer nous vous le mettrons).

Nous vous conseillons d'envoyer votre formulaire dûment rempli par mail car cela est beaucoup plus rapide que par courrier.

OBTENIR UN N° ISSN 

Pour l'ISSN s'adresser à :

Centre ISSN France
Bibliothèque nationale de France - Département de l'Information bibliographique et numérique
Quai François Mauriac
75706 PARIS Cedex 13
Mail : ISSN.France@bnf.fr
T él : 01 53 79 59 30
Fax : 01 53 79 85 86

Un formulaire de demande de Numéro ISSN peut être téléchargé sur le site de la BNF.

 

TVA SUR LES LIVRES :

Le taux réduit de 5,5% s’applique aux ouvrages répondant à la définition fiscale du livre.
Dans une instruction du 12 mai 2005, l’Administration fiscale a étendu le bénéfice du taux de 5,5 % aux ouvrages imprimés qui, bien que dépourvus de contenu rédactionnel au sens strict, comportent un apport éditorial avéré (annuaires, guides, répertoires, catalogues artistiques, recueils de photographies…), ainsi qu’à certains types d’ouvrages auparavant exclus (cartes géographiques, livres de coloriages...).

RAPPEL DES RÈGLES EN VIGUEUR

L’article 278 bis-6° du CGI soumet à la TVA au taux réduit les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaires, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres.

La doctrine administrative définit un livre comme « un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une oeuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ».

La définition fiscale du livre

Pour être considéré comme un livre, un ouvrage doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • être constitué d’éléments imprimés ;
  • Les éléments audiovisuels ou numériques (cassettes audio, compact disc musical, DVD, diapositives, etc.) demeurent passibles du taux qui leur est propre.
  • reproduire une oeuvre de l’esprit ;
  • En pratique, l’ouvrage doit comporter une partie rédactionnelle suffisante permettant de conférer à l’ensemble le caractère d’une oeuvre intellectuelle.
  • ne pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué ;
  • ne pas contenir un espace important destiné à être rempli par le lecteur.

En pratique, pour l’appréciation de ces deux derniers critères, la surface consacrée à la publicité (annonces commerciales, noms de marques, logos professionnels, etc.) ou à des blancs intégrés au texte en vue d’être utilisés par le lecteur ne doit pas dépasser le tiers de la surface totale de l’ouvrage.

Les ouvrages ne répondant pas à la définition fiscale du livre

Jusqu’à présent, l’Administration fiscale considérait que les ouvrages suivants ne répondaient pas à la définition fiscale du livre : annuaires, guides contenant des listes d’hôtels ou de restaurants, guides de villes, catalogues, recueils de photographies, répertoires ne comportant que de simples énumérations, répertoires alphabétiques de personnalités, simples partitions qui diffusent le texte et la musique d’une chanson, cahiers de musique pour devoirs et papier à musique, etc.

À compter du 12 mai 2005, une partie de ces ouvrages pourra sous conditions bénéficier du taux de 5,5 % applicable aux livres.

EXTENSION AUX OUVRAGES COMPORTANT UN APPORT ÉDITORIAL AVÉRÉ

L’application du taux réduit de la TVA est étendue aux ouvrages qui, bien que dépourvus de contenu rédactionnel au sens strict, constituent cependant des oeuvres de l’esprit en raison du travail éditorial important qu’ils supposent.

L’apport éditorial est caractérisé par la recherche, la sélection et la mise en forme de données (agrégation, ordonnancement, présentation, indexation, etc.) conférant à l’ensemble une homogénéité et une cohérence globales.

Les ouvrages désormais soumis au taux réduit de TVA

À condition d’être constitués d’éléments imprimés, de ne pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué et de ne pas contenir un espace important destiné à être rempli par le lecteur (cf. ci-dessus « Rappel des règles en vigueur »), les catégories d’ouvrages suivantes bénéficient désormais du taux de 5,5 % :

  • les annuaires, guides et répertoires (ex : annuaires de personnalités, répertoires portant sur un secteur d’activité particulier, guides d’hôtels-restaurants ou guides touristiques répondant à la condition de l’apport éditorial) ;
  • les recueils de photographies, ouvrages artistiques constitués de reproductions, répertoires d’oeuvres, y compris lorsqu’ils ne sont assortis d’aucun commentaire, ouvrages de cotation comportant un aspect rédactionnel ou éditorial réel, bien qu’ils soient appelés à servir de référence dans les transactions entre collectionneurs (philatélie, numismatique, cartophilie, etc.).
  • les partitions de musique destinées à diffuser la culture musicale quel que soit le compositeur (classique ou contemporain) et qu’elles comportent ou non des paroles.

Les ouvrages et autres biens restant soumis au taux normal de TVA

Demeurent en revanche soumis au taux normal de la TVA :

  • les catalogues dont la finalité essentielle est la vente des produits présentés (catalogues de vente par correspondance, de ventes aux enchères publiques, etc.).
  • les ouvrages consistant en une simple compilation/énumération d’informations, tels qu’annuaires téléphoniques, indicateurs de chemins de fer et autres publications similaires.


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