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Objet et champ d’application
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de l’imprimerie Caladoise.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Prix et devis
Nos prix sont donnés à titre indicatif d’après les maquettes et projets fournis par le client lors de la demande de prix. Ils peuvent être révisés en hausse ou en baisse lorsque le document définitif ou la structure de l’imprimé ne correspondent plus au devis initial. Lorsque la demande de prix a été faite par téléphone selon une description sommaire de l’imprimé, nous ne donnons qu’un prix estimatif qui pourra être revu lors de la réception du document définitif. Les modifications demandées par le client qui n’étaient pas prévues lors de la demande de prix initiale ou qui interviennent lors de la présentation d’une première épreuve seront facturées en sus comme “Corrections d’Auteur”. Tous nos devis sont établis au cours du jour et s’entendent taxes en sus, sauf stipulation contraire.
Commandes
Une commande n’est prise en considération par nos services que sur envoi d’un bon de commande dûment daté et signé par le client. En l’absence de bon de commande établi en bonne et due forme L’acceptation du Bon à Tirer par le client vaut acceptation du devis proposé.
En cas d’annulation de la commande, l’imprimerie Caladoise pourra facturer les frais de matières premières et de fabrication qui ont été engagés.
Bon à tirer 
Le bon à tirer validé par le client dégage la responsabilité de l’industriel pour les travaux exécutés antérieurement à sa validation, sous réserve des corrections apportées. Les BONS à TIRER sont présentées sous forme de PDF. En aucun cas, l’imprimeur ne peut fournir gratuitement des épreuves numériques sur papier du tirage. Les corrections doivent être faites lisiblement et clairement sur l’épreuve même.
L’imprimeur n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client. La signature du bon à tirer engage la responsabilité entière du client. Les corrections apportées aux épreuves du fait du client sont facturées en supplément du prix convenu suivant le temps passé à ces corrections.
Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
L’imprimerie Caladoise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la T.V.A. doivent fournir à cet égard toutes justifications nécessaires.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Déductions, rabais et ristournes
Aucunes déductions, rabais et ristournes ne seront appliqués sauf stipulation contraire confirmée par écrit par nos soins.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque, soit par carte bancaire, le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
Nos prestations sont payables selon les conditions convenues entre le Client et nous-mêmes. Dans tous les cas, il ne peut être supérieur au délai légal fixé à 45 jours à compter de la fin du mois au cours duquel la facture a été émise. Les premières commandes d’un nouveau client peuvent faire l’objet du paiement d’un acompte de 30% du montant TTC de la commande, le solde étant payable à la livraison.
En cas de doute sur la solvabilité d’un client, nous réservons le droit de demander l’intégralité du paiement à la commande quelles que soient les conditions accordées précédemment.
L’introduction d’une réclamation par le Client ne l’autorise pas à différer le paiement qui doit avoir lieu à la date fixée.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’imprimerie Caladoise une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Clause de réserve de propriété
L’imprimerie Caladoise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Livraison
La livraison est effectuée :
-  soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
-  soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
-  soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
-  l’allocation de dommages et intérêts ;
-  l’annulation de la commande.
Lorsque les marchandises sont retirées par le client dès leurs mise à disposition, elles demeurent dans les ateliers aux risques du client jusqu’à leur enlèvement (article 14 des usages et CGV des arts graphiques).
Les livraisons sont effectuées par le service de transport interne ou par un transporteur.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Selon l’article 15 des usages et CGV des arts graphiques, l’industriel n’est pas responsable de la livraison s’il accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, il appartient au client d’assurer les marchandises et de prévoir l’abandon de tout recours contre lui.
Le client devra vérifier la marchandise à la livraison, dans son état et sa quantité en procédant à l’ouverture des colis en présence du livreur. En cas de détérioration ou de manquant, il formulera les remarques nécessaires sur le bon de livraison. Réclamation
Toute réclamation sur la qualité du travail ou sur la facture doit être formulée par écrit dans un délai de10 jours à compter de la livraison ou de la réception de la facture. A défaut de réclamation dans le délai imparti, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.
Sous-traitance
L’imprimerie Caladoise se réserve le droit de confier à des sous-traitants de son choix tout ou partie de la commande.
Devis et travaux préparatoires
Nos devis sont valables 3 mois. Passé ce délai, ils n’engagent plus l’imprimerie Caladoise. Les travaux préparatoires à la demande du Client peuvent lui être facturés si le Client ne donne pas suite après un mois (article 7 des usages et CGV des arts graphiques).
Force majeure
La responsabilité de l’imprimerie Caladoise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au vendeur ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Quantités livrées
En raison des aléas de fabrication, l’imprimerie Caladoise est tenue de mettre à disposition du Client la quantité commandée après application d’un écart en pourcentage conforme aux Usages Professionnels. Les tolérances admises en plus ou en moins sur les quantités commandées et que l’acheteur est tenu d’accepter son limitées aux pourcentages suivants à appliquer aux chiffres indiqués sur le bon à tirer.
Pour un tirage de :
100 001 exemplaires et au-dessus + ou - 2 % / 100 000 exemplaires et au-dessous + ou - 2,5 % / 50000 exemplaires et au-dessous + ou - 3,5% / 35 000 exemplaires et au-dessous + ou - 4,5 % / 25 000 exemplaires et au-dessous + ou - 5,5 % 20 000 exemplaires et au-dessous + ou - 6,5 % / 10 000 exemplaires et au-dessous + ou - 8 % / 2 000 exemplaires et au-dessous + ou - 10 %
La quantité effectivement livrée est la quantité facturée. La défectuosité d’une partie de la marchandise livrée ne peut en motiver le rejet total.
Droit d’auteur
Pour tout travail impliquant une activité créatrice de notre part (notamment : dessins, photos, gravures, films et clichés de toutes natures, empreintes, compositions en caractères spéciaux, ...), les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction nous restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention écrite en ce sens.
La convention écrite de cession des droits d’auteur, et notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client.
Droit de reproduction
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction graphique à son profit. Il doit, en conséquence, de plein droit, nous garantir contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.
Propriété des éléments de fabrication
Conformément à l’article 20 des usages et CGV des arts graphiques, les instruments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent notre propriété. Toutefois, la propriété de ces éléments peut, à tout moment, être transférée au client par convention expresse, sous réserve des dispositions de l’article 16 des usages et CGV des arts graphiques et sans préjudice des articles relatifs à la conservation (articles 606 et suivants des Usages Professionnels).
Responsabilité
Notre responsabilité est limitée à la valeur des travaux réalisés. Nous ne pouvons être tenus pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de nos travaux. En cas d’erreur ou malfaçon, notre responsabilité est limitée au remplacement du travail défectueux. En cas de fourniture du papier par le Client, nous ne pouvons être tenus pour responsable de défectuosités ayant pour cause une mauvaise adaptation du papier au travail à effectuer. Les frais qui en résulteraient seraient en totalité à la charge du Client, y compris les frais de recalage, de réimpression et de nouveau papier.
Tribunal compétent
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Villefranche sera seul compétent, même dans le cas d’appel en garantie et de pluralité des défenseurs. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Villefranche.